Les présentes conditions régissent l'accès au service Mon Carnet d'Assmat. Elles valent à la fois conditions d'utilisation et conditions de vente, et sont acceptées à la création du compte.
Article 1 — Objet
Le service est un outil en ligne destiné aux assistants et assistantes maternels agréés, et à leurs employeurs lorsque ceux-ci y sont invités. Il permet de tenir le suivi des heures d'accueil, de calculer la rémunération, de tenir le calendrier et les congés payés, de rédiger les documents du contrat de travail et de préparer les éléments de la déclaration fiscale.
Article 2 — Le compte
L'accès suppose la création d'un compte, à partir d'une adresse électronique valide que l'utilisatrice confirme en cliquant un lien reçu par courriel. Le compte est personnel.
Le mot de passe est choisi par l'utilisatrice, qui en assure la confidentialité : l'éditeur ne le connaît pas et ne peut donc pas le lui communiquer. Seule une empreinte en est enregistrée.
Chaque connexion depuis un appareil nouveau est confirmée par un code à six chiffres envoyé par courriel. L'utilisatrice peut, à tout moment, déconnecter tous ses appareils.
Article 3 — L'essai gratuit
Toute nouvelle inscription ouvre un essai de 45 jours, gratuit et complet, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, en l'absence d'abonnement, le compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 8.
Article 4 — Les formules et les prix
| Formule | Prix annuel | Accès parent, en option |
|---|---|---|
| Essentiel | 24 € | 9 € par an et par foyer |
| Sérénité | 29 € | 14 € par an et par foyer |
| Complicité | 34 € | 24 € par an et par foyer |
Les prix sont nets de taxe : la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du code général des impôts. L'accès parent est souscrit et payé par les parents ; il n'est jamais à la charge de l'assistante maternelle.
Une option de stockage supplémentaire de 3 Go d'albums photographiques est proposée aux parents, au prix de 4 € par an et par enfant, cumulable.
Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours : il ne vaut que pour les abonnements souscrits après son entrée en vigueur, et il est annoncé au moins un mois à l'avance.
Article 5 — Le paiement
L'abonnement se règle par virement bancaire, à partir des coordonnées et de la référence de rapprochement communiquées au moment de la souscription. Cette référence doit figurer dans le libellé du virement : c'est elle qui rattache le paiement au compte.
L'accès complet est maintenu huit jours après la demande d'abonnement, le temps que le virement parvienne. Au-delà, et à défaut de réception, le compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 8.
Aucune donnée bancaire n'est demandée, ni conservée.
Article 6 — Durée, et absence de reconduction automatique
L'abonnement est souscrit pour un an, de date à date. Il ne se reconduit pas tout seul. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place.
L'éditeur prévient par courriel un mois avant l'échéance, puis une semaine avant, en rappelant le montant, la référence de virement et la marche à suivre. Le renouvellement suppose une démarche volontaire de l'abonnée.
Article 7 — Le droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'abonnée dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Il lui suffit d'écrire à contact@adioudev.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par virement sur le compte d'origine.
Article 8 — La fin de l'accès, et ce qu'elle emporte
Lorsque l'abonnement prend fin, pour quelque motif que ce soit, le compte passe en lecture seule pendant un mois. Pendant ce mois, l'utilisatrice conserve l'accès à l'ensemble de ses données, qu'elle peut consulter, imprimer et exporter.
Deux avertissements sont envoyés : le jour du passage en lecture seule, puis une semaine avant la fin du délai.
À l'expiration de ce mois, les données du compte sont effacées définitivement, photographies comprises. Cet effacement est irréversible. Un réabonnement avant la fin du délai rétablit l'accès complet sans aucune perte.
L'export reste ouvert jusqu'au dernier jour, abonnement en cours ou non, et il produit un fichier que la version hors ligne du carnet sait relire : une abonnée qui s'en va repart avec tout son dossier et peut continuer à travailler gratuitement sur son ordinateur. C'est l'article 20 du règlement européen, et c'est aussi un engagement que nous prenons.
Article 9 — Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas
Le service est un outil d'aide. Il calcule, il explique, il rédige ; il ne se substitue ni à l'employeur, ni à Pajemploi, ni à l'administration fiscale, ni à un conseil juridique.
Les montants affichés reposent sur les informations saisies par l'utilisatrice — dates, horaires, tarifs, clauses du contrat — et sur les barèmes en vigueur. Il appartient à l'utilisatrice de vérifier ces informations avant toute déclaration, tout versement et toute signature.
L'éditeur s'engage, de son côté, à tenir les règles de droit et les barèmes à jour, à indiquer pour chaque montant le calcul dont il résulte, et à corriger sans délai toute erreur qui lui serait signalée. Il répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun.
Article 10 — La disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Il peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant à l'avance lorsque c'est possible. Le service n'est soumis à aucun engagement de disponibilité chiffré.
Les données font l'objet de sauvegardes quotidiennes.
Article 11 — Obligations de l'utilisatrice
- n'utiliser le service que pour son propre exercice professionnel ;
- ne pas partager ses identifiants, ni ouvrir l'accès à un tiers autrement que par l'accès parent prévu à cet effet ;
- recueillir auprès des familles les accords nécessaires aux informations qu'elle enregistre sur les enfants, notamment par les annexes du contrat et l'autorisation relative aux photographies ;
- ne pas tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les siennes.
Article 12 — L'assistance
L'assistance se fait par courriel, à contact@adioudev.fr. Lorsqu'un problème ne peut pas être résolu autrement, l'éditeur peut demander l'autorisation d'accéder au dossier de l'utilisatrice : cet accès est ouvert par elle, limité à une heure, refermé automatiquement, et intégralement journalisé. L'utilisatrice reçoit un courriel au moment de l'accès et peut relire, depuis son compte, la liste de tous les accès à son dossier.
Article 13 — Modification des présentes conditions
Toute modification est annoncée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'abonnée qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part d'abonnement non courue.
Article 14 — Réclamation, médiation et droit applicable
En cas de difficulté, l'utilisatrice est invitée à écrire d'abord à contact@adioudev.fr. À défaut de solution, elle peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : voir la page Médiateur de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe — Le traitement des données pour le compte de l'utilisatrice
Cette annexe fait partie des présentes conditions. Elle est le contrat prévu par l'article 28.3 du règlement européen 2016/679, et c'est elle qui rend licite l'accès d'assistance de l'article 12.
Les rôles
Pour les données du compte — identité, connexion, abonnement, facturation — l'éditeur est responsable du traitement.
Pour le contenu du carnet — contrats, enfants, familles, heures, documents — l'utilisatrice est responsable du traitement et l'éditeur est son sous-traitant : ces données sont les siennes, et il ne les traite que sur ses instructions.
Objet, durée, nature et finalité
L'éditeur héberge et traite ces données pour la seule fourniture du service décrit à l'article 1, pendant toute la durée du compte et, après sa fin, pendant le mois de lecture seule prévu à l'article 8.
Les engagements de l'éditeur
- ne traiter les données que sur instruction documentée de l'utilisatrice, l'usage du service valant instruction ;
- garantir la confidentialité : seul l'éditeur accède aux données, et uniquement dans les conditions de l'article 12 ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la page Données personnelles ;
- ne recourir à aucun autre sous-traitant que l'hébergeur nommé aux mentions légales, et prévenir un mois à l'avance de tout changement ;
- aider l'utilisatrice à répondre aux demandes des familles et à ses propres obligations ;
- signaler toute violation de données dans les 48 heures de sa connaissance, avec ce qui est su et ce qui est fait ;
- permettre l'export complet à tout moment, et effacer les données au terme prévu ;
- tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Les engagements de l'utilisatrice
- n'enregistrer que des données nécessaires à l'accueil ;
- informer les familles et recueillir leurs accords, notamment pour les informations de santé et les photographies ;
- ne déposer aucune image de document médical — carnet de santé, ordonnance, certificat : le service ne les accepte pas, et ils restent au dossier papier de l'enfant.